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CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L’ACHAT DE BILLETS – TOUS LES BILLETS

CETTE CONVENTION D’ABONNEMENT OU TOUTE AUTRE CONFIRMATION D’ACHAT DE BILLET REÇUE PAR LE DÉTENTEUR OU L’ACHETEUR DE BILLET SONT SUJETTES À CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE BILLET, À CELLES INDIQUÉES AU VERSO DE VOS BILLETS ET À TOUTE CONVENTION D’ABONNEMENT, ADDITIF OU AUTRE SUPPORT FAISANT RÉFÉRENCE À TOUTE AUTRE SÉRIE DE BILLETS SPÉCIFIÉE DANS LA CONVENTION D’ABONNEMENT OU DANS LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE.

1. La Société en commandite du stade Lansdowne (le « donneur de licence ») offre par les présentes au détenteur de la licence (tel que défini ci-dessous) une licence révocable, non renouvelable (la « Licence ») pour l’achat, la possession et l’utilisation de billets d’entrée (les « billets ») pour les parties à domicile et les événements du donneur de licence se déroulant au stade Lansdowne ou tout autre nom officiel attribué au site situé au 1015 rue Bank à Ottawa le « Stade ») tel que décrit dans la convention d’abonnement ou dans toute autre confirmation d’achat de billet, confirmation, documentation ou communication émise par le donneur de licence au détenteur de la licence (étant chacun une «convention d’abonnement »), selon le cas. La licence doit être lue en liaison avec toute convention d’abonnement et est offerte au détenteur de licence par le donneur de licence assujettie aux conditions et modalités ci-après, les modalités indiquées au verso des billets émis au détenteur de la licence ainsi que celles indiquées dans la convention d’abonnement, l’additif à la convention d’abonnement et autre documentation décrivant toute série de billets achetée par le détenteur de la licence de même que les autres conditions additionnelles spécifiques comme prescrites par le donneur de licence au détenteur de la licence de temps à autre (collectivement, les « Conditions »). Le fait de soumettre un formulaire de convention d’abonnement complété ou de faire un paiement partiel ou complet au donneur de licence, selon la première de ces éventualités et que cela ait été effectué par le détenteur de la licence ou en son nom, constituera une acceptation de la licence et de toutes les conditions de la part du détenteur de la licence.

2. En acceptant la licence, le détenteur de la licence reconnait et accepte qu’il ne peut exiger aucun (i) droit ou privilège de renouveler la licence, aucun de ceux-ci étant implicite, ni (ii) d’attente, de droit ou de privilège raisonnable en ce qui concerne des billets pour tout événement non spécifié dans la convention d’abonnement. L’achat et l’utilisation d’autres billets pour des parties ou des événements (y compris des billets pour les séries selon la définition ci-dessous) seront assujettis aux conditions et modalités établies de temps à autre par la Ligue canadienne de football (« LCF »), la Ligue united de soccer (« LUS »), le donneur de licence, ou l’organisateur/promoteur de l’événement, selon le cas. Toute possibilité de renouvellement de la licence ou d’achat de billets offerte par le donneur de licence pour tout événement non spécifié dans la convention d’abonnement est un privilège révocable laissé à tout moment à la discrétion du donneur de licence.

3. Aux fins de cette licence, le « Détenteur de licence »  est une personne adulte ou une entité commerciale légalement reconnue identifiée dans la convention d’abonnement (le « Compte de billetterie ») enregistré en vertu de l’article 4 ci-dessous. Chaque billet visé par la licence représente une licence séparée, révocable et non renouvelable qui donne seulement au détenteur : (a) de pénétrer dans les endroits du stade accessibles au public à des moments déterminés par le donneur de licence; (b) assister à l’événement identifié sur le billet; et (c) s’asseoir à l’emplacement de siège identifié sur le billet. La licence, le compte de billetterie et les billets sont tous révocables à l’entière discrétion du donneur de licence, avec ou sans motif, y compris sans toutefois s’y limiter, un non-paiement.  La date et l’heure de l’événement, les opposants et les formations d’équipe, y compris les formations du ROUGE ET NOIR d’Ottawa et  du Fury FC d’Ottawa, peuvent être modifiées sans préavis.

4. Le compte de billetterie ne peut être enregistré qu’au nom d’une seule personne adulte ou d’une entité commerciale reconnue légalement qui sera alors identifié comme détenteur de la licence dans la base de données du compte de billetterie du détenteur de la licence. Au cas où le compte de billetterie est enregistré sous le nom d’une entité commerciale légalement reconnue, une « personne-ressource » doit être identifiée aux seules fins de correspondance et de contact. Le détenteur de la licence ne peut céder, sous-louer ou transférer d’aucune façon à une autre personne la licence, le compte de billetterie et/ou tout privilège que le détenteur de la licence pourrait avoir en vertu des présentes que ce soit volontairement ou par un don, par legs ou par effet d’une loi sans le consentement écrit explicite du donneur de licence. Seul le détenteur de la licence peut demander qu’un compte de billetterie soit cédé ou transféré. Pour plus de précision (i) un paiement fait au compte de la billetterie par une personne autre que le détenteur de la licence et tout reçu émis par le donneur de licence pour ce paiement ne constitue pas ou n’engendrera pas une cession, une sous-location ou un transfert de la licence, et (ii) conformément à l’article 6 ci-dessous, le détenteur de la licence peut remettre à un tiers n’importe quel billet en vertu des présentes et ceci ne constituera pas une cession, une sous-location ou un transfert de la licence.

5. Toutes les ventes sont finales. Le détenteur de la licence accepte de payer tous les montants indiqués dans la convention d’abonnement conformément à l’option de paiement choisie y compris sans toutefois s’y limiter, à respecter la (les) date (s) d’échéance telle que précisée. Toute somme impayée après la date d’échéance entraînera des frais de retard de paiement correspondant au montant le plus élevé entre deux pour cent (2 %) par mois jusqu’à ce qu’elle soit payée, calculée et composée mensuellement, ou le maximum permis par la loi.

6. Le détenteur de la licence est absolument responsable de toute violation de la licence, y compris des conditions, qu’elle soit commise par le détenteur de la licence ou par toute personne ayant en sa possession des billets émis au détenteur de la licence (le « détenteur de billet »). Le détenteur de la licence devrait sauvegarder tous les billets pour éviter toute violation de la licence. Sauf autorisation contraire du donneur de licence, toute vente directe ou indirecte, revente, vente aux enchères, cession ou transfert de tout billet à un prix supérieur au prix indiqué au recto de même que toute tentative de faire ce qui précède est strictement interdit et constitue une violation de la licence.  De plus, toute revente de billet en violation de toute loi, ordonnance,règle ou tout règlement de juridiction fédérale, provinciale ou locale contrevient à la licence et pourrait entraîner la révocation de la licence. Aucun billet ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou promotionnelles (y compris des concours, cadeaux publicitaires, tirages au sort) ou à toutes autres fins commerciales sans le consentement écrit préalable du donneur de licence. Toute infraction relative à la licence par le détenteur de la licence ou le détenteur de billet, y compris des conditions, donnera au donneur de licence le droit absolu de révoquer ou résilier la licence, de saisir tout billet et/ou de fermer le compte de billetterie immédiatement sans avoir à rembourser la valeur nominale du ou des billets et sans que soient affectées les obligations de paiement de la licence au donneur de licence. Le donneur de licence se réserve le droit d’enquêter sur les violations de la licence et/ou des conditions. Le refus du détenteur de la licence ou du détenteur de billet de coopérer dans le cadre de toute enquête constitue une violation de la licence. Le détenteur de la licence reconnait que les dommages ne constitueraient pas une réparation suffisante en cas de violation des conditions et consent à ce que des mesures injonctives ou réparatoires soient entreprises.

7. Des enregistrements, photos et représentations (« Photos ») de la foule réalisés ou pris pendant la partie, et pouvant inclure le détenteur de billet peuvent être utilisées par le donneur de licence, le club de football Le ROUGE ET NOIR d’Ottawa ou le Fury FC d’Ottawa à des fins commerciales, sans compensation au détenteur de billet. Le détenteur de billet renonce par les présentes à tous droits qu’il pourrait autrement avoir s’il apparait ou sil est représenté dans toute photo. Le détenteur de billet ne doit avoir aucune attente en matière de respect de la vie privée ou de l’anonymat.

8. LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE ACCEPTE PAR LES PRÉSENTES QUE : (A) IL NE TRANSMETTRA PAS OU N’AIDERA PAS À TRANSMETTRE TOUTE INFORMATION SUR LA PARTIE OU L’ÉVÉNEMENT POUR LEQUEL UN BILLET A DONNÉ DROIT D’ACCÈS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE DESCRIPTION, PHOTO, VIDÉO, AUDIO, REPRODUCTION OU AUTRES INFORMATIONS RELATIVES À LA PARTIE OU À L’ÉVÉNEMENT (COLLECTIVEMENT APPELÉS « INFORMATIONS SUR L’ÉVÉNEMENT »  ET DOIT S’ASSURER QUE CHACUN DES BILLETS DU DÉTENTEUR DE LICENCE SOIT EN CONFORMITÉ AVEC CE QUI PRÉCÈDE; (B) LE DONNEUR DE LICENCE EST LE PROPRIÉTAIRE EXCLUSIF DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS PATRIMONIAUX EN CE QUI A TRAIT AUX INFORMATIONS SUR L’ÉVÉNEMENT; ET (C) LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE AUTORISE TOUTES LES ÉQUIPES, LES ÉQUIPES ADVERSES, LES PROMOTEURS D’ÉVÉNEMENTS ET CHACUN DE LEURS AGENTS ET DÉTENTEURS DE LICENCES RESPECTIFS LE DROIT ET LA PERMISSION EXCLUSIVES D’ENREGISTRER LA VOIX, L’IMAGE ET/OU L’ÉQUIVALENT DES DÉTENTEURS DE LA LICENCE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ET D’UTILISER CES ENREGISTREMENTS À QUELQUE FIN QUE CE SOIT, COMMERCIALES OU AUTRES, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION SANS QUE SOIT REQUISE TOUTE AUTRE PERMISSION OU RÉMUNÉRATION.

9. Ni le donneur de licence, le club de football du ROUGE ET NOIR d’Ottawa, le Fury FC d’Ottawa, ni leurs membres, directeurs, propriétaires, gérants, administrateurs, employés ou agents respectifs (« Représentants du donneur de licence »)ne pourront être tenus redevables ou responsablesde perte, dommage ou blessure envers toute personne ou bien du détenteur de la licence ou du détenteur des billets à l’intérieur ou dans le périmètre du stade, dans les aires de stationnement ou à tout autre endroit résultant de quelque cause que ce soit y compris, sans toutefois s’y limiter, le vol et le vandalisme, sauf si cela résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du donneur de licence. La responsabilité maximale du donneur de licence envers le détenteur de la licence selon tout principe de droit y compris un contrat ou un acte dommageable, ne pourra excéder le montant payé par le détenteur de licence pour l’obtention du billet. Le détenteur de la licence reconnait et accepte que cette convention est paraphée avec la société en commandite du stade Lansdowne et qu’aucune entité affiliée ou apparentée avec la société en commandite du stade Lansdowne n’a l’intention d’être liée par les présentes. Les parties contractantes reconnaissent que la société en commandite du stade Lansdowne (la « Société en commandite ») est une société en commandite constituée sous le régime des lois de la province du Manitoba., dont le commanditaire n’est responsable de ses dettes jusqu’à concurrence du montant que le commanditaire a versé dans la Société en commandite. Les parties conviennent que les obligations de la Société en commandite ne sont pas personnellement contraignantes, qu’il n’y aura aucun recours envers les biens d’un commanditaire ou les biens de tout successeur ou les ayant droit de tout commanditaire et que le recours ne sera exercé qu’à l’endroit des biens de la Société en commandite ou des biens de Lansdowne Stadium GP Inc., qui est le seul commanditaire de la Société en commandite. Les parties reconnaissent expressément avoir été avisées avant de ratifier cette convention que la société en commandite Lansdowne Master est le commanditaire unique de la Société en commandite et qu’en conséquence, sa responsabilité susmentionnée est limitée.

10. Le détenteur de la licence indemnisera et exonérera les représentants du donneur de licence de responsabilité, perte, dommage, réclamation, demande, frais et dépense y compris les honoraires d’avocat et frais de litige (y compris toute poursuite entre le détenteur de la licence et une partie indemnisée) découlant de ou liés à toute blessure corporelle ou tout dommage à des biens matériels (autre que l’usure normale) survenus à l’intérieur ou dans le périmètre du stade ou ailleurs en raison d’un usage négligent de la part du détenteur de la licence ou du détenteur de billet.

11. Billets d’abonnement
 Si la convention d’abonnement du détenteur de la licence comprend toutes parties d’une même saison (les « billets d’abonnements »), chaque achat d’un billet d’abonnement donne droit au détenteur de la licence à un (1) billet pour chacune des parties à domicile de la saison régulière du ROUGE ET NOIR d’Ottawa ou du Fury FC d’Ottawa pour la période indiquée dans la convention d’abonnement ainsi que pour les matchs de présaison le cas échéant. Si au cours de la même saison, le club de football Le ROUGE ET NOIR d’Ottawa ou le Fury FC d’Ottawa jouent aussi dans les « éliminatoires » (par ex. en demi-finale de la division est, en finale de la division est) au stade, le donneur de licence donnera l’occasion au détenteur de la licence d’acheter des billets pour ces éliminatoires conformément à la procédure suivante : (i) Le détenteur de la licence aura seulement l’occasion d’acheter un nombre de billets équivalant au nombre de sièges indiqués dans la convention d’abonnement ( par ex, si le détenteur de billet acheté deux (2) billets d’abonnement pour une saison en particulier, le détenteur de la licence aura l’occasion d’acheter deux (2) billets pour les éliminatoires disputées au stade durant cette même saison). (ii) Le donneur de licence peut imposer un délai au détenteur de la licence pour l’achat de billets pour toute partie des séries éliminatoires. [iii) Le prix de tout billet pour les éliminatoires acheté par le détenteur de la licence sera établi par le donneur de licence. [iv) Le détenteur de la licence n’a aucune garantie quant à l’emplacement des sièges pour tout billet des éliminatoires. Aucun remboursement ne peut être obtenu pour des billets d’abonnement. Toutes les ventes sont finales. Les billets perdus sont sujets à des frais de réimpression de 10 $  pour chaque transaction. i

12. Billets de groupe et à l’unité 
 Si la convention d’abonnement du détenteur de la licence inclut des billets de groupe ou à l’unité, aucun remboursement ou échange n’est possible. Le droit d’entrée du détenteur de billet est lié directement au match imprimé sur le billet acheté et s’applique uniquement à la saison indiquée sur le billet et NE PEUT être utilisé pour toute autre saison ultérieure ou pour les parties des séries éliminatoires. Les billets ne peuvent être réimprimés. Tous les billets sont soumis aux conditions générales d’achat des billets et aux règles d’admission du stade affichées au www.oseg.ca, celles-ci pouvant être modifiées de temps à autre. Les billets perdus sont sujets à des frais de réimpression de 10 $  pour chaque transaction. i

13. Billets de la série exécutive En plus de ces conditions générales d’achat des billets, dans l’éventualité où la convention d’abonnement comprend des sièges de la série Club et/ou des suites, la licence est aussi soumise à l’additif des sièges de la série exécutive applicable. En cas de conflit entre les conditions générales d’achat des billets et l’additif des sièges de la série exécutive, les conditions de l’additif des sièges de la série exécutive prévaudront.

14. Le donneur de licence se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de temps à autre et de tels amendements ne seront en vigueur qu’après remise d’un avis par écrit au détenteur de la licence. En cas de conflit dans l’interprétation des versions anglaises et françaises, la version anglaise prévaudra pour résoudre le conflit

15. La licence et les conditions seront régies exclusivement par la législation de la province de l’Ontario sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Le lieu exclusif d’arbitrage pour tous les litiges découlant de la licence ou de tout billet émis au détenteur de la licence sera les tribunaux de la province de l’Ontario situés dans la ville d’Ottawa. Tout avis devra être envoyé par écrit à : Société en commandite du stade Lansdowne, à l’attention du directeur, Service et billetterie, 220-700, avenue Industrial, Ottawa, Ontario, K1G 0Y9.

Date d’émission : Octobre 2013